CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PROFESSIONNELS

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société SOCIETE SORB SOCIETE D’OUTILLAGE ET DE ROULEMENTS A BILLES (ci-après « SORB ») et toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel et effectuant un achat via la boutique en ligne MISTER INDUSTRY (ci-après le « Professionnel »), accessible à l’adresse www.misterindustry.com (ci-après le « Site »).

 

  1. Désignation du vendeur

SOCIETE SORB SOCIETE D’OUTILLAGE ET DE ROULEMENTS A BILLES

SARL au capital de 91.469,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°784 740 383

18 rue Leibniz – F-75018 Paris

Adresse e-mail : contact@sorb-industries.com

Téléphone : 01.42.52.01.94

Télécopie : 01.42.55.83.30

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 247 847 403 83

  1. Acceptation des CGV

En confirmant sa commande, le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter l’intégralité des présentes CGV sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document contradictoire, et notamment toutes conditions générales d’achat du Professionnel, l'acte d'achat entraînant l’acceptation de ces CGV.

Cette confirmation ainsi que l'ensemble des courriers électroniques et données que SORB aura enregistrés constitueront la preuve des transactions existantes entre SORB et le Professionnel.

Les présentes CGV sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

  1. L’Offre

A chaque produit proposé sur le Site correspond :

  • un descriptif technique détaillé (dénomination, taille, couleur, et le cas échéant conseils d’entretien et d’utilisation.) ;

  • un prix ferme et définitif indiqué en euros, hors taxes, mais ne comprenant pas la participation aux frais de traitement, de préparation et d'expédition de la commande. SORB se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, le prix applicable étant le prix en vigueur au jour de la commande ;

  • une photographie (n’ayant qu'une valeur illustrative, et n'entrant pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de SORB ne pourra être engagée).

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France. La responsabilité de SORB ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il appartient au Professionnel de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits.

  1. Passation de la commande

Il est précisé que pour passer une commande le Professionnel devra avoir au préalable créer un compte sur le Site.

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil58

, la passation de commande est matérialisée par la réalisation des étapes suivantes :

  • choix du ou des produits, de la quantité, et ajout dans le panier par le Client,

  • identification du Client et le cas échéant, création d’un compte par le Client,

  • renseignement des informations de facturation et de livraison par le Client,

  • choix du mode de livraison par le Client,

  • validation du panier par le Client,

  • paiement du prix par le Client,

  • envoi par SORB d’un email de confirmation de commande au Client (la « Confirmation de Commande »).

La commande peut être modifiée à tout moment jusqu'à sa confirmation finale par le Professionnel, qui vaut acceptation définitive de l'offre et déclenche le traitement de sa commande.

La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a été acceptée par SORB. SORB se réserve le droit de refuser toute commande, notamment si elle présente un caractère anormal, si elle est non-conforme aux présentes CGV, ou en cas de manquement antérieur du Professionnel à ses obligations.

Les informations énoncées par le Professionnel, lors de la prise de commande, n'engagent que lui. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Professionnel, SORB ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

  1. Stock

Les offres sont valables tant que les produits proposés sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, et sauf validation définitive de la commande par SORB, celle-ci ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée, ni leur prix.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation et paiement d’une commande, SORB en informe le Professionnel par e-mail. La commande est alors automatiquement annulée et le Professionnel remboursé par virement bancaire.

  1. Mise à disposition par enlèvement ou livraison

Tous les produits sont livrés aux Professionnels à leur propre risque.

Les produits commandés sont mis à la disposition du Professionnel, soit par livraison, soit par enlèvement. En cas de livraison, la mise à disposition est réputée effectuée lorsque les produits sont laissés à la disposition du premier transporteur. En cas d’enlèvement, la mise à disposition est réputée effectuée lorsque les produits sont laissés à disposition du Professionnel.

En cas de mise à disposition par enlèvement des produits, SORB informera le Professionnel de tout retard dans la mise à disposition. Cependant, aucun report ou retard dans la mise à disposition ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au paiement de dommages et intérêts ou à l’application de pénalités.

En cas de mise à disposition par livraison des produits, le Professionnel garantit que ses installations sont accessibles pour tout transporteur routier. Aucun report ou retard dans la livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au paiement de dommages et intérêts ou à l’application de pénalités.

Le Professionnel doit fournir des informations exactes et complètes d’expédition/de livraison à SORB dans sa commande. Le Professionnel aura seul la charge de transmettre à SORB toute modification portant sur ces informations par écrit, avant l’envoi de la commande pour éviter tout retard de livraison ou perte de cette dernière.

Le Professionnel s’engage à prendre la livraison dans un temps maximal de 60 minutes (temps écoulé de la présentation au départ du transporteur routier). Au-delà, le Professionnel pourrait se voir sanctionner d’une pénalité de 50 euros par heure de dépassement.

  1. Réclamation (produits non-livrés/perdus/détériorés)

Dans les cas où les Produits seraient détériorés ou perdus, il appartient au Professionnel exclusivement, en tant que récipiendaire des produits, de les vérifier et :

  1. De faire toute réserve immédiatement lors de l’enlèvement ou sur le bon de livraison du transporteur,

  2. Faire parvenir une réclamation par e-mail, suivi d’une confirmation écrite qui sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à SORB dans les huit (8) jours de l’enlèvement ou de la livraison.

Passé ces délais, aucune réclamation ne sera accordée, quel que soit le manquement de SORB.

Toute demande devra s’appuyer sur des preuves tangibles comme des photographies envoyées à SORB.

Dans l’hypothèse où des réclamations seraient faites, le Professionnel devra garder les produits afin que SORB puisse les vérifier à son tour directement ou par un expert désigné spécifiquement pour cela, à sa convenance. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si les produits n’ont pas été conservés par le Professionnel.

Les différences raisonnables entre les modèles exposés et les produits vendus sont acceptés par le Professionnel sans qu’il puisse réclamer des dommages et intérêts.

SORB refusera toute réclamation portant sur des produits qui ont été utilisés de façon inappropriée, ou n’ayant fait l’objet d’aucune réserve ou réclamation dans les délais visés ci-dessus.

Dans l’hypothèse d’une non-conformité des produits vendus par SORB qui est imputable de façon non équivoque à SORB et qui a été reconnue comme telle par les deux Parties, SORB s’engage à réparer ou remplacer les produits défectueux, selon ce qu’elle juge le plus approprié, aussitôt que possible. Si les produits ne peuvent être réparés ou remplacés, ils devront être retournés sur instruction de SORB et devront faire l’objet d’un avoir émis par SORB.

Le Professionnel ne peut jamais, au motif d’une réclamation, retenir tout ou partie des sommes qu’il doit à SORB, ni opérer de compensation à son profit.

Il est expressément convenu que la responsabilité totale de SORB ne couvre uniquement que le remplacement ou la réparation de produits défectueux ou l’émission d’un avoir.

  1. Prix des produits

Les prix des produits sont accessibles sur le Site et s’entendent nets, hors taxes sur la base des prix fixés lors de la commande. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison, pour les commandes livrées, sont indiqués sur le Site lors du processus de commande.

En cas de commande vers un pays hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination, le Professionnel étant importateur du produit concerné.

Ces droits et taxes, liés à la livraison du produit, sont à la charge du Professionnel et relèvent de sa responsabilité. SORB n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Professionnel des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Professionnel de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

  1. Conditions de paiement

Le paiement de la commande est exigible immédiatement à la date de passation de la commande.

Le paiement s'effectue en euros par Carte Bleue, Visa, MasterCard ou Compte Paypal à l’ordre de SORB. Le paiement est effectué par le Professionnel selon les normes de sécurité bancaire.

Aucun escompte de quelque nature que ce soit n’est consenti par SORB au Professionnel.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Professionnel de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sur simple demande de SORB.

En outre, SORB se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Enfin, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera réclamée de plein droit par SORB au Professionnel pour couvrir les frais de recouvrement que SORB a dû engager en cas de retard de paiement.

  1. Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent la propriété de SORB jusqu’au complet paiement du prix, pour toutes les sommes dues par le Professionnel (principal, intérêts, taxes et accessoires). Toutefois, le transfert de risque s’effectue à la mise à disposition à l’enlèvement ou à la livraison des produits.

Le Professionnel s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits.

Si le Professionnel fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SORB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits impayés. De plus, le Professionnel devra informer sans délai SORB de toutes les mesures prises par des tiers sur les produits, en ce compris les saisies.

  1. Données personnelles

Les informations recueillies auprès des Professionnels sur le Site sont destinées à l'usage exclusif de SORB.


SORB ne collecte des Professionnels que les informations nécessaires à la bonne exécution des commandes. Ces informations sont indispensables au traitement et à l'acheminement des commandes, ainsi qu’à l'établissement des factures. A défaut, la commande passée par le Professionnel ne saurait être validée. Ces données pourront également être utilisées par SORB afin d’adresser au Professionnel des informations et/ou propositions commerciales susceptibles de l’intéresser.


Des cookies peuvent être utilisés pour le fonctionnement et la prise en compte des commandes effectuées sur le Site.

  1. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de SORB (pages web, images, sources scripts, etc.). Les produits de SORB, les marques SORB et plus généralement toutes marques, illustrations images, dessins et modèles et logotypes figurant sur le Site et/ou les produits vendus par SORB sont et demeurent la propriété exclusive de SORB.

Le Professionnel ne peut donc diffuser ou reproduire ces éléments, totalement ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de SORB.

  1. Clause limitative de responsabilité et exclusion de garantie

SORB garantit que pour les seules commandes définitivement validées par elle, les produits seront :

  • Conformes à leur description et spécifications,

  • Conformes à la réglementation européenne au moment de leur mise à disposition.

SORB ne fait aucune autre garantie.

En particulier, la responsabilité de SORB ne pourra être recherchée en cas d’utilisation des produits ne respectant pas les recommandations d’utilisation faites par SORB sur son Site.

La responsabilité de SORB au titre du contrat, de la commande, et des présentes CGV sera limitée aux seuls préjudices, dommages et intérêts directs, et dans la limite d’un montant ne pouvant excéder la valeur de la commande ayant généré le préjudice.

  1. Force majeure

SORB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après « Force majeure »).

Sont contractuellement assimilés à de la Force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de SORB, sans recours du Professionnel, les incidents affectant la production et le stockage de ses produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie, notamment la défaillance des transporteurs, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre, et d’une manière générale tout évènement imprévisible et irrésistible défini par la loi et la jurisprudence en cas de Force majeure.

Dans de telles circonstances, SORB préviendra le Professionnel, par écrit, dans les 72 heures de la date de survenance de l’évènement, les obligations contractuelles de SORB étant alors suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de la survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de 60 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, toute commande conclue entre SORB et le Professionnel peut être résiliée par la partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Le présent article ne dispense par le Professionnel de de son obligation de payer les produits déjà mis à disposition.

Cette résiliation prend effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ladite commande.

  1. Clause résolutoire

Dans le cas où le Professionnel ne satisfait pas à l’une quelconque de ses obligations, notamment le paiement du prix à la date prévue, SORB peut, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée vaine, considérer la vente comme de plein droit résiliée aux torts du Professionnel sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

  1. Non renonciation

Le fait que SORB s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

  1. Validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant mené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

  1. Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétences juridictionnelle, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux présentes CGV.